> VRP et concurrence exercée par l’employeur - ventes directes
Un employeur commet une
faute et agit
déloyalement vis à vis de son VRP exclusif, en effectuant des ventes
directes à un revendeur du secteur confié au représentant et à des conditions plus
avantageuses que celles du VRP.
Illustration
Un VRP exclusif s’aperçoit que son employeur vend directement à un client grossiste de son secteur à des conditions plus avantageuses que les siennes.
Le VRP se trouve ainsi
mis en concurrence par son propre employeur, avec ce revendeur et sur son secteur géographique : les clients du secteur peuvent s’adresser au revendeur comme à lui-même.
Ce VRP se plaint de cette situation, les ventes directes de l’employeur au revendeur, faites à des conditions avantageuses lui paraissant préjudiciables.
Le juge lui donne raison : Selon la haute juridiction, l’employeur commet une faute dans l’exécution du contrat de travail en concurrençant son propre VRP, de cette manière et par l’intermédiaire d’un revendeur.
En l’espèce, le fait que le taux de commissions accordé au VRP ait été relevé pour tenir compte de cette concurrence ne rendait pas le procédé licite pour autant.
Il en découle que cette exécution déloyale du contrat devait ouvrir droit à une nécessaire compensation.
Dès lors que la société E, employeur de V, VRP, « traitait directement, à des conditions plus avantageuses pour les “clients usine” que celles appliquées à ses propres représentants, notamment avec la société R qui relevait du secteur géographique de V, laquelle société R revendait ensuite les produits», il en « résultait pour le VRP une situation de concurrence objective ».
En agissant ainsi, « la société E exécutait de manière
déloyale le contrat de travail en
concurrençant son propre VRP ».
Cour de cassation chambre sociale 9 décembre 20009, n° 08-44150
Autre article sur un sujet voisin :
secteur d'activité d'un VRP et clause de non concurrence
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au barreau de Lyon
Lyon, le 21 décembre 2009
à l'attention du lecteur
