> heures de travail effectuées, heures supplémentaires : preuve et litige
Les conseils de prud'hommes doivent très souvent juger des litiges portant sur des rappels d’heures supplémentaires que le salarié indique avoir effectuées.
Dans ce type de contentieux entre l’employeur et le salarié, se pose alors le problème du décompte et de la preuve du nombre d’heures de travail effectuées. A cela s’ajoute que le temps décompté doit être du temps de travail effectif.
A ce sujet, trois règles gouvernent la solution du litige ; elles sont issues de la loi et de la jurisprudence actuelle.
1 – La charge de la preuve est partagée.
Cela découle de la loi :
« En cas de litige relatif à l’existence et au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge fonde sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utile ».
(Article L 212-1-1 du Code du travail)
Cela signifie que la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à
aucune des parties.
2 – Le salarié doit d’abord étayer sa réclamation.
Bien que la preuve du nombre d’heures effectuées incombe autant à l’employeur qu’au salarié, il appartient cependant au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.
3 –
La prétention du salarié sera rejetée « lorsque les
éléments produits par lui ne sont pas susceptibles d'étayer ses demandes ».
(Par exemple : Cour de cassation, chambre sociale, 25 février 2004, n°01-45441, 14 décembre 2006, n°05-40842)
Mais
attention : Si le salarié
ne produit pas d’éléments de nature à étayer sa demande, le juge n'est pas tenu
d’examiner les pièces produites par l’employeur.
Cour de cassation, chambre sociale, 9 décembre 2009 n° : 08-42666
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 20 mars 2007, MAJ le 21 décembre 2009
NB important le
droit du travail est très évolutif demander conseil à un avocat
