Droit du travail > temps de travail

maladie en période haute activité, absence, rémunération et heures supplémentaires


dernière modification le 28 février 2011

Aménagement du temps de travail sur l’année et absence pour maladie . Application de la modulation du temps de travail en cas d'absence



Quid du calcul des heures de travail effectif d'un salarié sur l'année, en cas d’absencepour maladie en période de haute activité ?

Si le salarié est absent pour maladie en cours de période haute, - et sauf dispositions plus favorables -, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation ou d'aménagement annuel de l'horaire du travail doit être réduit de la durée de l’ absence.

Cette durée doit être évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de l'horaire applicable dans l’entreprise.

Autrement dit, les heures d’absence pour maladie ne doivent pas être assimilées à un temps de travail effectif., Si les absences pour maladie se situent en période de haute activité, il faut comparer le nombre d’heures effectivement accomplies par le salarié pendant l’année, avec le seuil de déclenchement des heures supplémentaires tel que déterminé ci-dessus.

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2010, 08-445



Jusqu'alors, l'on pouvait penser que le salarié absent et rémunéré pendant sa maladie en modulation d’horaire haute (par exemple 40 heures), devait être considéré comme ayant travaillé sur la base de l'horaire de haute activité.

La Chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà estimé que ce n’est pas le temps de travail correspondant à l’horaire hebdomadaire moyen (de 35 heures, en l'occurence) qui doit être pris en compte au titre de l'absence en fin d’année, pour procéder au décompte individuel du temps travaillé dans l’année et aux régularisations nécessaires.
(Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 janvier 2007, n°05-43962).

Par l'arrêt du 13 juillet 2010, elle affine sa jurisprudence et expose la méthode de décompte des heures de travail sur l'année en cas d'absence du salarié pour cause de maladie.



Absence autorisée et non rémunérée et application des régles de modulation

Pour l’application d’un accord de modulation les jours de congés payés et d’absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d’un usage contraires, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif. Les congés non rémunérés ne sont donc pas décomptés sur la période de modulation comme du temps de travail, au regard du seuil de déclenchement des heures supplémentaires .

C’est pourquoi, "les heures sans solde accordées par l’employeur au salarié doivent être déduites des mois au cours desquels elles ont été effectuées, en application [de l’accord d’entreprise tel que rédigé]". Ces heures d’absence autorisées "ne devaient en aucun cas avoir des conséquences sur les heures supplémentaires effectuées et payées en fin de semestre [période]".

Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 2011, 09-42939



attention, les textes relatifs à la modulation annuelle de l'horaire de travail, puis à l'aménagement des horaires sur l'année, se sont succédés ; les jurisprudences rendues et citées ci-dessus concernent l'application de textes aujourd'hui abrogés, quoique proches des dispositifs législatifs actuels issus de la loi du 22 août 2008 sur l'aménagement du temps de travail.


Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au barreau de Lyon

Lyon, le 26 janvier 2007, MAJ sommaire le 10 septembre 2010

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