Droit du travail > transfert d entreprise et contrats de travail

transfert ou vente d'entreprise : reprise du contrat de travail et licenciement


MAJ le 25 novembre 2013


Restructuration et droit à la poursuite du contrat de travail - transaction avec le cédant -


S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur (« transfert d’entreprise ») tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Les licenciements éventuellement prononcés à l'occasion d'une telle modification sont privés d'effet.
Les salariés ainsi licenciés en méconnaissance de leur droit au maintien du contrat de travail peuvent demander la réparation du préjudice qui découle de la rupture par l'auteur du licenciement.

Mais ils ont aussi le choix de demander au nouvel employeur la poursuite de leur contrat de travail, qui est censé n'avoir jamais été rompu.
Cf. Cour de cassation - Ch. sociale, 15 février 2006, n° 04 - 43923

Ainsi, " le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion d’un changement d’employeur" ( ou « du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie ») " est privé d'effet ".

"Le salarié peut à son choix demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice en résultant ".

Cass.soc, 6 mars 2007, n°03-43848.



Hypothèse d’une transaction


Quid, si une transaction est conclue entre l’employeur cédant et le salarié, postérieurement à un licenciement prononcé par le cédant alors que le repreneur (cessionnaire) avait l’obligation de poursuivre le contrat de travail ?

Illustration et solution

Une salariée est engagée le 1er juin 1982 au sein d’un magasin. L’employeur cesse son activité et pour cette raison, il licencie la salariée le 30 mai 2008.

Toutefois, le 4 septembre suivant, une société X reprend le fonds et (ré) embauche la salariée qui avait été licenciée en mai. Elle devient responsable de magasin.

Pour éviter tout litige, le 6 octobre 2008, le cédant conclut avec la salariée une transaction relative à l'indemnisation de son licenciement.



Mais dès le 8 octobre 2008, la société X cessionnaire (« repreneuse ») met fin à la période d'essai de la salariée.

Cette dernière conteste cette rupture et fait valoir que le fonds ayant été repris par la société X, son contrat de travail devait nécessairement être repris par celle-ci et que le licenciement qui avait été prononcé initialement était sans effet. Elle estime que la transaction conclue avec lui ne pouvait l’empêcher de prétendre à la poursuite de son contrat de travail, en l’état et avec reprise de son ancienneté.

Dès lors, selon elle, la rupture de la période d’essai notifiée par la société X s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; non point comme une fin de période d’essai.

La salariée avait juridiquement raison : la société qui avait conclu avec elle un « nouveau » contrat de travail ayant repris l’activité de son ancien employeur, son contrat de travail antérieur devait subsister. Le licenciement qui avait été prononcé par le précédant employeur était illicite. L’existence d’une transaction ne pouvait pas la priver de son droit à poursuivre son contrat de travail avec le repreneur.


Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, « après son licenciement par le cédant, la salariée était effectivement passée au service du cessionnaire, qui avait poursuivi la même activité » ; c’est pourquoi « l'intéressée était en droit d'agir contre celui-ci au titre des conséquences de la rupture dont il avait ensuite pris l'initiative en méconnaissance des effets de l'article L. 1224-1 du code du travail », « peu important qu'une transaction ait été conclue avec le cédant ».

La prétendue rupture de période d’essai devait être considérée comme un licenciement abusif.

Pour la réparation du préjudice qui en découlait, il fallait simplement tenir compte des indemnités de rupture et indemnités transactionnelles que l’employeur initial avait déjà versées. Leur montant devait venir en déduction des sommes dues par la société repreneuse en réparation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 25 sept. 2013, n° 12-20256.


Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon

Lyon, mis à jour le 25 novembre 2013


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Textes de référence du code du travail

Article L1224-1

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

L1224-2

Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.











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