> vente immobilière vice caché affectant un terrain vendu
vente immobilière : exemple de vice caché affectant un terrain vendu - dédommagement de l'acheteur
Une communauté de communes vend à une entreprise un terrain dans une zone artisanale et industrielle constructible prétendument entièrement remblayé et compacté.
Après avoir acquis le terrain, la société acquéreure s’aperçoit qu’il est nécessaire d’enlever le remblai initial,
non conforme aux normes de construction contrairement à ce qui lui avait été annoncé par la communauté venderesse. L’acquéreur doit procéder à des travaux et faire un autre remblai.
En l’espèce, la communauté de communes venderesse
avait connaissance du vice affectant le terrain puisque les entreprises qui avaient procédé au remblai initial avaient émis des réserves tenant à la sensibilité du terrain.
Celle-ci avait donc vendu un terrain affecté d’un
vice connu par elle qu’elle avait caché à l’acheteur.
L’acquéreur avait légitimement pu croire que le terrain avait été correctement remblayé et compacté comme
cela lui avait été annoncé.
Dans ces conditions, il était clair qu’il
n’aurait pas acquis le bien immobilier au même prix s’il avait eu connaissance du vice caché :
en conséquence, la venderesse était tenue de l’indemniser du coût des travaux de remblai.
3ème chambre civile de la Cour de cassation 16 mars 2010 n° 0910693
Jean marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon
Lyon, le 22 juin 2010
