vente

> vente validité de l’acte de vente et détermination du prix

Les règles régissant le contrat de vente sont définies par les articles 1582 et suivants du Code civil.

« La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » (article 1582 du Code civil).

Par ailleurs, « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ».



Selon la jurisprudence, il n’est pas nécessaire que le prix soit mentionné dans l’acte de vente en lui-même.

Ce qui est important, nécessaire et suffisant c’est que le prix convenu soit déterminable au regard des clauses du contrat de vente. La jurisprudence est constante sur ce point.

« L’article 1591 du Code civil n’impose pas que l’acte porte en lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable. »

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 septembre 2007, n°06-14.357




Jean Marc MIGLIETTI
Avocat au Barreau de Lyon

Lyon, le 26 novembre 2007