L’assistance de l’avocat en garde à vue

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Depuis 2011, (LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue modifiée par la Loi modifiée par la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale), la personne placée en garde à vue peut demander à être assistée par un avocat dès le début de sa garde à vue.

Si la personne gardée à vue souhaite être assistée par son avocat alors l’enquêteur le contactera. Si l’avocat n’est pas disponible ou si la personne gardée à vue n’a pas d’avocat alors il lui en sera désigné un par le Bâtonnier.

Avocat commis d’office

En pratique, chaque Barreau met en place un système de permanence pénale suivant lequel un ou plusieurs avocats est/sont désignés de permanence pendant une ou plusieurs journées pour assister toutes personnes placées en garde à vue qui souhaiteraient l’assistance d’un avocat. On dit alors que l’avocat est commis d’office témoigne Claire PAGER, avocat au barreau de la Rochelle.

Avocat d’office = avocat au rabais ?

Dans l’esprit de nombreux justiciables, l’avocat commis d’office est synonyme d’avocat au rabais. C’est une idée reçue puisque les avocats s’inscrivent sur la base du volontariat, en principe, sur des listes de permanence pénale de sorte qu’ils maîtrisent le droit pénal et la procédure pénale. Par ailleurs, l’Ordre des avocats ou des associations de jeunes avocats (UJA) organisent des formations en droit pénal et procédure pénale qui peuvent être rendues obligatoires pour les avocats qui s’inscrivent sur les listes de permanences pénales afin d’encadrer ces dernières.

Une fois l’avocat choisi ou désigné, celui-ci se rend au commissariat ou à la gendarmerie afin de s’entretenir avec son client gardé à vue pendant trente minutes.

La procédure d’assistance de l’avocat pendant la garde à vue

  • Accès au dossier avocat garde à vue : : Bien que l’avocat n’ait pas accès à la procédure concernant son client, il doit pouvoir consulter le procès-verbal de la notification des droits qui a été faite à la personne gardée à vue et doit connaître les motifs du placement de son client en garde à vue. Autrement dit, l’infraction ou les infractions qui sont reprochés à son client.

Ces éléments, certes minimes, permet ainsi à l’avocat de vérifier que son client a eu connaissance de l’ensemble de ces droits, dans une langue qu’il comprend et qu’il a pu les exercer. Si tel n’est pas le cas, l’avocat pourra alors faire des observations à l’issue de son entretien qu’il remettra à l’officier de police judiciaire en charge du dossier. S’ensuit alors dans la majorité des cas une ou plusieurs auditions durant lesquelles l’avocat assiste son client qui est interrogé par l’enquêteur.

  • L’avocat a deux heures pour se présenter au commissariat ou à la gendarmerie, dans l’attente de l’arrivée de l’avocat, l’officier de police judiciaire peut auditionner la personne gardée à vue sur son identité seulement. Passé ce délai, l’officier de police judiciaire peut auditionner la personne gardée à vue sur les faits qui lui sont reprochés sans l’assistance de son avocat. L’avocat pourra alors demander à consulter le procès-verbal de cette audition. Il est donc primordial pour l’avocat de faire le nécessaire pour se rendre le plus rapidement possible au commissariat ou à la gendarmerie.
  • Pas d’intervention possible pendant l’audition du client : L’avocat ne peut pas intervenir durant l’audition de son client mais il peut poser des questions ou faire des observations à son issue. Bien évidemment, en cas de non-respect des droits de la personne gardée à vue durant son audition, il est du devoir et de la responsabilité de l’avocat d’intervenir pour faire cesser tout abus éventuel.

La mesure de garde à vue dure en principe 24h et peut-être prolongée de nouveau de 24h voire plus pour certaines infractions (exemples : trafic de stupéfiantes, terrorisme). Lorsqu’il est mis fin à la garde à vue, l’assistance de l’avocat prend également fin.

Le règlement de la prestation d’assistance

L’avocat commis d’office sera réglé par la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) à hauteur de 300 euros HT pour une garde à vue de 24h et de 150 HT pour toute prolongation après avoir rempli un formulaire qu’il aura fait au préalable signer et tamponner par l’office de police judiciaire. L’avocat qui aura été choisi par son client sera réglé de ses honoraires convenus avec celui et après signature d’une Convention d’honoraires.

En définitive

L’assistance de l’avocat en garde à vue est limitée puisque celui-ci n’a pas accès à la procédure relative aux faits reprochés à son client. Pour autant, l’assistance de l’avocat tout au long de la garde à vue est une avancée majeure pour les droits de la défense permettant au client d’avoir des conseils juridiques appropriés au fait qui lui sont reprochés et évitant tout abus éventuel de la part des enquêteurs. Enfin et cela est trop souvent oublié, les victimes ont également la possibilité d’être assisté d’un avocat lors de leur audition ou leur de confrontation.

Maître Claire PAGER

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