Une SAS est une Société par Actions Simplifiées. Elle offre une plus grande liberté aux associés dans l’organisation via les statuts, mais aussi quelques limites. Une Société par Actions Simplifiées peut être unipersonnelle avec un associé (SASU) ou pluripersonnelles avec au moins deux associés (SAS). Ces derniers forment une société en signant des statuts constitutifs.
• Les associés peuvent aménager les statuts et surtout la proportionnalité des droits et donc du vote en assemblée. Généralement, une action correspond à un vote. Dans une SAS, vous pouvez choisir d’avoir un vote double, par exemple.
• Les associés choisissent comment fonctionne une assemblée.
• Ils peuvent rendre inaliénable les actions pendant une certaine période (10 ans maximum). Cela permet une stabilité de l’actionnariat.
Dépôt du capital social de la société en construction à la banque
Après avoir fait un tour d’horizon des banques appropriées, c’est au conseiller « entreprises » de la banque retenue qu’il faut s’adresser pour déposer les fonds de la société. Une fois qu’il a pris connaissance de votre projet, il rédige une convention et ouvre un compte bancaire sur lequel il crédite les différents chèques des actionnaires. La banque fournie alors l’attestation de dépôt des fonds.
Le compte est ouvert sous la dénomination « société en cours de création », ce qui rend les fonds indisponibles jusqu’à l’enregistrement officiel de la SAS et la fourniture du KBis correspondant. Le compte prend alors l’identité de la SAS, une des premières actions étant de libérer 50% du montant des apports en nature.
Déposer le dossier de création d’entreprise
Pour l’enregistrement de la SAS, le dossier de création d’entreprise selon le site captaincontrat.com doit contenir les éléments suivants :
• Formulaire CRFA M0 : Déclaration de création de la SAS.
• Statuts.
• Attestation de versement du capital et liste des souscripteurs, couplée au nombre d’actions et à la somme versée par chacun (banque, notaire, avocat).
• Attestation de parution de l’annonce légale dans un journal habilité.
• Acte de nomination du président.
• Justificatif de domiciliation de l’entreprise (contrat de domiciliation, bail commercial, etc).
Et éventuellement :
• Si apports en nature : rapport du commissaire aux apports.
• Si acticité réglementée : photocopie du titre ou du diplôme autorisant son exercice.
Pour l’enregistrement du dirigeant :
• Copie d’un papier d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport).
• Attestation de non condamnation pénale.
• Chèque du montant des frais à la date de dépôt.
Et éventuellement :
• Si le dirigeant est une personne morale : original d’un extrait KBis datant de moins de 3 mois.
• Si un commissaire aux comptes a été nommé : lettre d’acceptation de la mission.
Passionné par l’actualité juridique. Je suis celui qui est chargé de publier le contenu sur le site web. Après des études à Université Paris 2 Panthéon-Assas , j’ai vite pris le virage du Web 2.0. Je travaille à mi-temps sur ce projet.