Quelles sont les clauses limitatives pour la vente d’un fonds de commerce ?

vente du bail fond de commerce
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source image : pixabay.com

La vente d’un fonds de commerce est une opération délicate qui doit se faire dans les règles de l’art au risque d’invalider la signature du contrat. Dans le cadre d’une vente, le cédant peut choisir plusieurs solutions pour son bail

  • la gérance locative
  • la revente
  • la cession

Nous verrons dans cet article les règles qui entoure la cession du fonds de commerce dans une opération de droit des affaires. Il existe en effet quelques clauses limitatives qui peuvent débouter l’achat ou la vente.

Si le vendeur souhaite céder son fonds de commerce, il faudra alors faire attention aux clauses limitatives qui peuvent avoir lieu dans certains cas.

Céder son droit de bail lors de la vente d’un fonds de commerce

Une opération de cession de fonds de commerce peut devenir caduque dans certains cas, on appelle cela les “clauses limitatives”. Avant de procéder à la signature définitive, il faudra vérifier qu’aucune décision limitative ne peut annuler l’acte de cession.

Les clauses limitatives pour la vente d’un fonds de commerce

Clause empêchant la vente du bail : l’autorisation du propriétaire est nécessaire pour valider la vente du bail. Si l’entreprise loue les locaux. Elle devra donc impérativement obtenir l’autorisation de la part du propriétaire des lieux. Si celui-donne son aval, alors la vente peut s’effectuer.

Clause des activités autorisées dans les logements loués : la nouvelle activité de l’acquéreur doit être mentionnée dans le contrat. Dans le cas contraire, le nouveau locataire a besoin de l’autorisation du propriétaire pour remplacer ou ajouter une nouvelle activité au contrat.

Clause de garantie solidaire du paiement des loyers : le propriétaire peut poursuivre le vendeur lorsque le nouveau locataire a des loyers impayés.

Clause portant sur la reconduction du droit au bail : l’acquéreur apporte les preuves de ses trois années d’exploitation du fonds de commerce avant de pouvoir réclamer un tel droit.

Si vous ne souhaitez pas vendre votre entreprise. Ayez toujours un regard sur la plus-value de la vente d’un fonds de commerce, car c’est l’indicatif de la rentabilité de votre nouvelle entreprise.

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