licenciement économique

> fermeture de l'entreprise et licenciement

La cessation d’activité de l’employeur justifie un licenciement pour motif économique, sauf exception.


La cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable, constitue un motif économique de licenciement.

Cour de cassation - Chambre sociale, arrêt du 28 février 2006, n°03-47880

Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que la lettre de licenciement précise formellement les effets sur l'emploi de la cessation d'activité de l'entreprise c'est à dire : la suppression du poste de travail. En effet, la suppression de tous les postes de travail se déduit nécessairement de cette situation.( Cour de cassation - Chambre sociale, arrêt du 28 juin 2006, n°04-45872)


Cette règle ne faut que pour la cessation totale et définitive de l'activité de lentreprise.


La fermeture temporaire n'est pas en soi un motif économique de licenciement, même si elle doit se prolonger pendant plusieurs mois.

De même, la fermeture définitive d'un seul établissement n'est pas une cause justificative de licenciement économique, en soi : il faut qu'elle soit nécessaire à la sauvegarde de la compétitivé de l'entreprise.

En ce qui concerne, la fermeture définitive de l'entreprise à la suite d'une légerete blamable de l'employeur, lorsque cette légèreté est établie, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à réparation.
Tel est le cas, par exemple de la fermeture ordonnée alors que l'employeur s'est vu opposer par sa faute, un refus d'autorisation administrative d'exploitation qui était inéluctable compte tenu de la réglementation( Cour de cassation - Chambre sociale, arrêts du 26 janvier 1994, Albert et autres, 10 mai 2005, Lebrin et autres).
Ou encore lorsque la liquidation de l'entreprise est due à une méconnaissance par l'employeur de la réglementation fiscale ou juridique applicables (Cour d'Appel de Colmar 14 janvier 2002, Cenec).


En revanche, une simple erreur de gestion du chef d'entreprise ne peut constituer une légèreté blamable même si elle aboutit à des difficultés financières à l'origine du licenciement ( Cour de cassation - Chambre sociale, arrêt du 14 décembre 2005, n°03- 44380).


Jean Marc Miglietti
Avocat au Barreau de Lyon

octobre 2006